J.O. 4 du 6 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'organisation et aux attributions de la mission et des sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

NOR : PRMG0470889A


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret no 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'organisation et aux attributions de la mission et des sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 6 décembre 2004 ;

Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Arrêtent :


Article 1


Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.

II. - Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'institut international d'administration publique et » sont supprimés.

III. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :

« Le bureau FP 1 est chargé de la gestion interne de l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à la mise en oeuvre de ses actions. Il assure le suivi de l'exécution du budget de la fonction publique en liaison avec la direction des services administratifs et financiers. »

IV. - Le dixième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :

« Le centre de documentation est chargé de constituer, de mettre à jour, de gérer et de mettre à la disposition des personnels, une documentation concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger. »

V. - Au quatorzième alinéa de l'article 2, les mots : « et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.

VI. - Le quinzième alinéa de l'article 2 est supprimé.

VII. - Le quinzième alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi qu'il suit :

« - d'assurer les secrétariats de la commission instituée pour la fonction publique de l'Etat par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 et de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».

VIII. - Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La sous-direction de la gestion des ressources humaines comporte le bureau des affaires sociales (FP 4), le bureau du recrutement et de la formation (FP 5) et le bureau des personnels de conception et d'encadrement (FP 6). »

IX. - A l'article 4, les attributions du bureau du recrutement et de la formation (FP 5) sont complétées par l'alinéa suivant :

« - de suivre la politique d'apprentissage dans la fonction publique. »

X. - Les alinéas 23 à 27 de l'article 4 sont supprimés.

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard